Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat tel que proposé par le prestataire aux clients sur le site :
Ophélie Thorel
Goodbye Mademoiselle
06 87 34 39 70
11 Place de la Demi-lune
14000 Caen
goodbyemademoiselle@gmail.com
Siret : 509 223 822 00032
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet
www.goodbyemademoiselle.com
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du client.
Objet
Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Goodbye Mademoiselle dénommée ci-après “la wedding planner” vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ». Les services et prestations proposés par Goodbye Mademoiselle sont les suivants :
- Toute activité d’organisation, de scénographie et de décoration d’événements publics et privés.
- Toute activité de location de matériels dans le cadre d’événements publics et privés.
- Toute activité d’organisation et d’animation d’ateliers créatifs (diy)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Goodbye Mademoiselle, dans le cadre de ses activités de wedding planner. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Le fait que la société Goodbye Mademoiselle ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Goodbye Mademoiselle la responsabilité de l’organisation et/ou de la décoration et de la mise en scène de l’événement par la signature obligatoire d’un Mandat; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel le contrat deviendra définitif.
ARTICLE 1 -Conditions d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Goodbye Mademoiselle. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation et/ou de décoration d’événement. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables. En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – Devis
Toute intervention de Goodbye Mademoiselle fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Goodbye Mademoiselle relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Goodbye Mademoiselle et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de Goodbye Mademoiselle. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Goodbye Mademoiselle au plus tard 30 jours avant le début de l’événement décoré par Goodbye Mademoiselle.
Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
Le devis est valable 30 jours à compter de la réception de celui-ci par le client.
Article 3 – Mandat
Le Client délègue à la wedding planner, qui accepte la responsabilité de la décoration et/ou de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat de décoration d’événement » ou « contrat d’organisation d’événement ».
Article 4 – Obligations de la décoratrice
Pendant la durée du mandat, la décoratrice s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, Goodbye Mademoiselle réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de la wedding planner quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. La wedding planner tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. La wedding planner s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la wedding planner qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Dans le cas d’une prestation de décoration, la wedding planner n’installe en aucun cas la vaisselle, les tables, chaises et tout élément de décoration non compris dans le devis et apportés par les mariés et/ou leurs proches, sauf accord exceptionnel de Goodbye Mademoiselle.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler toute information utile à la réalisation de la prestation à la Wedding planner ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la wedding planner aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la wedding planner, sauf accord de Goodbye Mademoiselle.
En aucun cas la wedding planner ne serait être tenue pour responsable dans le cas où le client ne lui permettrait pas de travailler dans des conditions optimales. Le client s’engage ainsi à étudier rapidement les devis des prestataires envoyés par Goodbye Mademoiselle. Le client s’engage également à se montrer réactif aux sollicitations de la wedding planner afin de ne pas entraver la bonne avancée du projet.
Dans le cas d’une simple coordination de mariage, la wedding planner est disponible pour gérer les imprévus et les prestataires présents en fonction des informations fournies par le client qui aura préparé seul son mariage en amont. En aucun cas Goodbye Mademoiselle ne saurait être tenue pour responsable de manquements, défauts d’organisation ou impairs commis en amont par le client et dont les conséquences s’en ressentiraient sur la prestation finale le jour J.
Article 6 – Clause de non renonciation
En aucun cas, le fait que Goodbye Mademoiselle s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
Article 7 – Honoraires
La wedding planner percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis.
Des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement pourront être facturés en sus, dans le cas d’une prestation éloignée de la Normandie ou la Région Parisienne. La wedding planner se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.
Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de la wedding planner : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement la wedding planner de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.
Article 8 - Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. La wedding planner décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). La wedding planner sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Goodbye Mademoiselle que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de Goodbye Mademoiselle ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du prestataire concerné.
En aucun cas, Goodbye Mademoiselle ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné lequel est seul responsable vis-à-vis du Client. Goodbye Mademoiselle conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier, agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
Tout objet appartenant à Goodbye Mademoiselle reste la propriété de l’entreprise (sauf consommables ou objets clairement spécifiés comme vendus au client dans le devis). Goodbye Mademoiselle facturera donc aux clients chaque objet endommagé ou disparu au client, quels que soient les responsables. Goodbye Mademoiselle conseille vivement aux mariés de prévenir leurs convives qu’ils ne peuvent repartir avec les éléments de décoration (sauf consommables).
ARTICLE 9 – Annulation
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Goodbye Mademoiselle sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Goodbye Mademoiselle à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible, sauf cas de force majeure et si le report de la prestation s’avère impossible.
De plus, l’annulation à l’initiative du Client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à Goodbye Mademoiselle), sauf accord préalable écrit entre les deux parties :
– entre le jour J et J-30 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
– entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
– entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
– Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis
Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Annulation du fait de la société Goodbye Mademoiselle : en cas d’annulation par la société Goodbye Mademoiselle d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Goodbye Mademoiselle présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, l’acompte serait alors remboursé. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par la wedding planner, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à la wedding planner.
Article 10 – Confidentialité et droit à l’image
Goodbye Mademoiselle s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Goodbye Mademoiselle ou en relation avec l’activité de Goodbye Mademoiselle dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Goodbye Mademoiselle s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Goodbye Mademoiselle par lettre recommandée avec avis de réception (goodbyemademoiselle@gmail.com)
Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Goodbye Mademoiselle ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Goodbye Mademoiselle dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter les images de la prestation réalisée par Goodbye Mademoiselle, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Goodbye Mademoiselle sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser les images de la prestation avec le logo de Goodbye Mademoiselle. En conséquence, le Client garantit Goodbye Mademoiselle contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation des images de la prestation qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non les images de la prestation sera laissée à la discrétion de l’Agence. Goodbye Mademoiselle ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Concernant les images où le client et/ou ses proches apparaissent et son identifiables, Goodbye Mademoiselle se réserve le droit d’exploitation sauf dans le cas où le client écrirait à la wedding planner un courrier manifestant son refus. Goodbye Mademoiselle s’engage à prévenir le client avant toute utilisation de son image personnelle et/ou de celle de ses proches. Ce qui permettra au client, en cas de refus, de rédiger le courrier précédemment nommé.
Article 11 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la wedding planner, dans un délai de 8 (huit) jours maximums après la fin de la manifestation à l’adresse suivante : Ophélie Thorel, Goodbye Mademoiselle, 11 Place de la Demi-Lune, 14000 Caen ou goodbyemademoiselle@gmail.com
Article 12 – Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de
paiement
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Goodbye Mademoiselle s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de la Goodbye Mademoiselle, soit par virement, soit en espèces. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Goodbye Mademoiselle est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
- règlement d’un premier acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
- règlement du solde de 70% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l’évènement objet du devis objet du devis.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Goodbye Mademoiselle, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, calculé conformément à l’article L 313-2 du code monétaire et financier.
- le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par tout professionnel en application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Goodbye Mademoiselle si elle l’exige.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de CAEN
dont dépend le siège social de Goodbye Mademoiselle y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L151-1 à L157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
